1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») règlent la vente en ligne, sur legatem.ch, des logiciels LEGATEM Solo et LEGATEM Duo (chacun, « le Coffre ») par Gregory Cardinaux, entreprise individuelle exploitée sous le nom LEGATEM (« l'éditeur »), à ses clients (« vous »).
1.2 Les CGV s'appliquent avec les conditions générales d'utilisation du Coffre (les « CGU »), qui règlent son usage, et avec la Politique de confidentialité, qui règle le traitement des données personnelles. Les CGU et la Politique de confidentialité sont disponibles dans le Coffre et sur legatem.ch. En cas de contradiction sur la vente, les CGV l'emportent ; sur l'utilisation du Coffre, ce sont les CGU.
1.3 En passant commande, vous confirmez avoir lu les CGV et les accepter, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement.
1.4 L'éditeur vend uniquement à des clients situés en Suisse. Il peut annuler une commande passée depuis un autre pays et en rembourser le montant.
2. Identité du vendeur
Gregory Cardinaux, entreprise individuelle exploitée sous le nom « LEGATEM ». Avenue du Léman 23a, 1005 Lausanne (VD), Suisse. E-mail : contact@legatem.ch
3. Produits
3.1 LEGATEM Solo est destiné à une personne ; LEGATEM Duo est destiné à deux personnes qui partagent un même Coffre.
3.2 Chaque Coffre est un logiciel livré sous la forme d'un seul fichier, accompagné d'un guide de démarrage (PDF). Il fonctionne entièrement sur votre appareil : vos données sont chiffrées sur votre appareil et aucune donnée de votre Coffre ne parvient à l'éditeur.
3.3 Le Coffre est un outil pour rassembler et organiser des informations et en faciliter la transmission. Il n'est pas un testament ni un acte juridique, et n'est pas un conseil juridique ; pour toute disposition à valeur légale, consultez un notaire ou un professionnel qualifié.
3.4 Le Coffre ne peut pas être rouvert sans votre mot de passe ou, le cas échéant, sans la clé en morceaux. L'éditeur n'a aucun moyen de les retrouver ni de récupérer le contenu de votre Coffre. Leur conservation est de votre responsabilité.
3.5 Les caractéristiques détaillées du Coffre et les règles d'utilisation figurent dans les CGU et dans le guide de démarrage.
4. Prix
4.1 Les prix sont les suivants : LEGATEM Solo, CHF 149 ; LEGATEM Duo, CHF 229. Ils sont indiqués en francs suisses et désignent un achat unique.
4.2 Ce sont des prix finaux, toutes taxes comprises.
4.3 Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de votre commande. Une modification ultérieure des prix n'a pas d'effet sur une commande déjà passée.
5. Commande et conclusion du contrat
5.1 Pour commander, vous choisissez le Coffre sur legatem.ch, ce qui vous mène à la page de paiement sécurisée de Stripe. Vous y indiquez votre adresse e-mail et votre moyen de paiement, cochez la case d'acceptation des CGV, puis confirmez le paiement.
5.2 Avant de confirmer, la page de paiement récapitule votre commande et vous pouvez corriger vos indications ou abandonner la commande en fermant la page.
5.3 Le contrat est conclu lorsque votre paiement est confirmé ou, si aucun montant n'est dû, lorsque votre commande est confirmée. Vous recevez une confirmation par e-mail.
5.4 Le contrat est conclu en français. Les CGV sont disponibles en ligne ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.
6. Paiement
6.1 Le paiement se fait en ligne, par carte ou par TWINT, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. Le prix est dû à la commande.
6.2 Vos données de paiement sont traitées par Stripe, selon ses propres conditions. Elles ne parviennent pas à l'éditeur.
6.3 Stripe vous envoie un reçu par e-mail. Si le paiement n'aboutit pas, il n'y a ni contrat ni livraison.
7. Livraison
7.1 La livraison se fait par voie électronique. Après vérification de votre paiement, vous recevez un lien de téléchargement protégé, affiché sur la page de confirmation de votre commande et envoyé par e-mail avec le guide de démarrage. Le lien peut être limité dans le temps.
7.2 Vous devez indiquer une adresse e-mail valable et consultée : l'éditeur n'est pas responsable d'une livraison ou d'un message de sécurité qui ne vous parvient pas en raison d'une adresse erronée ou d'une messagerie qui les bloque.
7.3 Si votre lien ne fonctionne plus ou si vous ne l'avez pas reçu, un nouveau lien peut être demandé à contact@legatem.ch, en indiquant l'adresse e-mail de la commande.
7.4 Gardez une copie de votre fichier, par exemple sur un support externe. L'éditeur n'est pas tenu de conserver une copie de votre Coffre ni des données que vous y avez saisies.
7.5 Pour un usage personnel, le fichier peut être personnalisé avec le nom que vous indiquez au moment de la livraison et un numéro de licence.
8. Licence d'utilisation
8.1 L'achat vous confère une licence d'utilisation du Coffre pour un usage personnel. Cette licence est non exclusive et non transférable : vous n'acquérez pas les droits d'auteur sur le logiciel.
8.2 Vous n'avez pas le droit de revendre, de sous-licencier, de mettre à disposition du public ni de diffuser le Coffre ou des copies du logiciel. Vous pouvez en faire les copies de sauvegarde nécessaires à votre usage.
8.3 Les conditions d'utilisation, y compris les limites de la licence, sont précisées dans les CGU.
9. Mises à jour
9.1 Le prix d'achat comprend la version livrée du Coffre et les éventuels correctifs de cette version (corrections de sécurité ou de fonctionnement). Il ne comprend pas les nouvelles versions (article 9.3).
9.2 Les correctifs de sécurité sont gratuits pour tous les clients, avec ou sans abonnement, tant que l'éditeur maintient le Coffre. L'éditeur les communique par e-mail à l'adresse indiquée à la commande ; ces messages concernent uniquement le service (sécurité, abonnement, facturation). Si l'éditeur cessait de maintenir le Coffre, il en informerait les clients de la même manière.
9.3 L'éditeur peut proposer un abonnement annuel facultatif donnant accès aux nouvelles versions du Coffre, selon le tarif et les conditions en vigueur au moment de la souscription. Les nouvelles versions sont les évolutions du Coffre que l'éditeur décide de publier ; l'éditeur n'est pas tenu d'en publier.
9.4 Le fichier que vous avez reçu peut être utilisé sans abonnement, sans limite de durée fixée par l'éditeur. En l'absence d'abonnement, vous conservez la dernière version qui vous a été remise.
10. Remboursement
10.1 La loi suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour un achat en ligne, notamment pour un produit numérique livré immédiatement. Votre achat est donc ferme dès la conclusion du contrat.
10.2 À titre de geste commercial, l'éditeur peut, à bien plaire, rembourser le prix payé si vous lui en faites la demande à contact@legatem.ch dans les 30 jours suivant votre commande, en indiquant l'adresse e-mail de la commande. Une demande ne donne pas droit à un remboursement automatique : l'éditeur décide librement de l'accorder ou non. Ce geste ne constitue pas un droit contractuel et ne crée aucune obligation pour l'éditeur au-delà de la loi.
10.3 Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. En le demandant, vous renoncez à utiliser le Coffre et vous supprimez vos copies du fichier.
10.4 Une commande pour laquelle aucun montant n'a été payé n'ouvre aucun remboursement.
10.5 Ce qui précède ne limite pas vos droits en cas de défaut du Coffre prévus par la loi (article 12).
11. Codes cadeaux et codes promotionnels
11.1 L'éditeur peut remettre un code cadeau ou un code promotionnel (un « code »), dont l'avantage est indiqué lors de sa remise. Un code est personnel : il est remis à une personne, une seule par personne, et ne peut être utilisé qu'une fois.
11.2 Un code est réservé à LEGATEM Solo ou à LEGATEM Duo, selon ce qui est indiqué lors de sa remise. Il ne s'applique pas à un autre produit ni à un abonnement.
11.3 Un code expire 60 jours après sa remise. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé et ne donne droit à aucune compensation.
11.4 Un code ne peut pas être échangé contre des espèces, ni cumulé avec un autre code ou une autre offre. Il ne peut pas être revendu.
11.5 Vous saisissez le code sur la page de paiement, ou utilisez un lien qui l'applique déjà ; le prix affiché tient alors compte du code. La commande suit le même parcours que toute commande (articles 5 et 7) et est soumise aux présentes CGV. Lorsqu'aucun montant n'est dû, les articles 6 et 10 ne s'appliquent pas.
11.6 Le bénéficiaire indique sa propre adresse e-mail à la commande. Elle sert à la livraison et aux messages de sécurité (article 9.2).
11.7 L'éditeur peut refuser ou annuler un code obtenu ou utilisé de manière abusive.
12. Garantie et responsabilité
12.1 Le Coffre est fourni « en l'état ». L'éditeur le conçoit et le teste avec soin, mais ne garantit pas qu'il soit exempt de toute erreur ni qu'il convienne à un usage particulier. Il ne garantit aucun résultat, notamment quant à l'accès de vos proches à vos informations ou à la suite que des tiers donneront à leur contenu.
12.2 Les garanties et droits que la loi prévoit en cas de défaut ne sont exclus que dans la mesure où la loi le permet. Si vous constatez un défaut, écrivez à contact@legatem.ch en le décrivant.
12.3 Dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO), l'éditeur exclut sa responsabilité pour les dommages causés par une faute légère, pour les dommages indirects (manque à gagner, perte d'une chance, préjudice moral, par exemple) et pour la perte de données résultant de la perte ou de l'oubli de votre mot de passe ou de votre clé, de la perte ou de l'altération de votre fichier, ou d'un usage du Coffre non conforme aux CGU.
12.4 La responsabilité de l'éditeur n'est pas limitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité qui ne peut pas être exclue.
12.5 Les limites d'utilisation et de responsabilité propres au Coffre figurent dans les CGU.
13. Protection des données
13.1 L'éditeur traite les données personnelles liées à votre commande (notamment votre adresse e-mail, votre nom et les données de la commande) conformément à la loi fédérale sur la protection des données et, lorsqu'il s'applique, au règlement général européen sur la protection des données.
13.2 Les détails (finalités, prestataires comme Stripe, durée de conservation, vos droits) figurent dans la Politique de confidentialité. Aucune donnée de votre Coffre n'est traitée par l'éditeur.
14. Service client
Pour toute question, demande ou réclamation, écrivez à contact@legatem.ch. L'éditeur y répond en principe dans un délai raisonnable, sans engagement de délai.
15. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les CGV. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous la passez. Une modification ultérieure n'a pas d'effet sur une commande déjà conclue, sauf si elle vous est plus favorable ou si la loi l'exige.
16. Droit applicable et for
16.1 Les CGV et le contrat de vente sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
16.2 Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou devant celui de l'éditeur, à Lausanne (VD), et l'éditeur ne peut agir que devant le tribunal de votre domicile (art. 32 CPC).
16.3 Dans les autres cas, le for est à Lausanne (VD), sous réserve des fors impératifs de la loi.
17. Dispositions finales
17.1 Si une disposition des CGV est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables ; la disposition concernée est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans la mesure permise par la loi.
17.2 Les CGV sont établies en français. En cas de traduction, la version française fait foi.